Savoir-faire

Nos domaines d’expertise


1. Droit de la Franchise et de la Distribution

Réseaux de distribution du commerce organisé indépendant (Franchise, Partenariat, Concession, Distribution Sélective, Licence de marque, Commission-affiliation ) et du commerce associé (coopératives)

  • Conseils sur le choix de la forme contractuelle ;
  • Rédaction du contrat ;
  • Accompagnement juridique du développement du réseau ;
  • Prévention des conflits ;
  • Gestion des contentieux éventuels avec les « affiliés » comme les partenaires du réseau (fournisseurs …).

Contrats de distribution

  • Information précontractuelle, réservation de zone, exclusivité (de fourniture, d’achat, territoriale …), non-concurrence contractuelle et post-contractuelle, distribution en ligne, vente à distance, licence de marque … ;
  • Contrats avec les intermédiaires mandataires du commerce (agents commerciaux, commissionnaires, courtiers…), salariés (succursales) ou acheteurs/revendeurs (commerçants indépendants) ;
  • Contrats de regroupement d’achats (centrales d’achat, de référencement …).

Négociation commerciale

  • Cadre juridique de la relation fournisseur/distributeur et formalisation de la négociation (convention écrite annuelle) ;
  • Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Particulières de Vente (CPV).

2. Droit de la Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles

  • Ententes ;
  • Abus de position dominante.

Pratiques restrictives de concurrence

  • Rupture de relations commerciales établies ;
  • Déséquilibre significatif … 

Concurrence déloyale

  • Parasitisme ;
  • Dénigrement ;
  • Désorganisation d’une entreprise concurrente … 

3. Techniques contractuelles

Négociation et rédaction de contrats d’affaires dans des secteurs d’activité variés 

  • Sous-traitance ;
  • Apports d’affaires ;
  • Régies publicitaires ;
  • Communication ;
  • Stockage de produits dangereux ;
  • Transports de déchets industriels ;
  • Prestations de service, de lavage et propreté ;
  • Accueil ;
  • Gardiennage ;
  • Gestion de parcs publics de stationnement …

Contentieux générés par la formation, l’exécution ou la fin de ces contrats ou par un contexte qui leur sont liés 

  • Rupture de pourparlers ;
  • Mise en jeu de la responsabilité contractuelle ou délictuelle …

4. Propriété Intellectuelle & Nouvelles Technologies

– Propriété intellectuelle : brevet, marque, noms de domaines

  • Protection des droits : recherche d’antériorité, dépôt ;
  • Structuration ou transfert des droits : accord de licence, de cession, de coexistence ;
  • Procédures contentieuses : INPI, EUIPO, juridictions nationales, procédures d’opposition, contrefaçon, nullité, déchéance, revendications de marque.

– Droit de l’informatique / IT 

  • E-commerce ;
  • Conseil et assistance dans la mise en œuvre d’un projet informatique/digital ;
  • Négociation, rédaction et suivi des contrats relatifs au logiciel (transfert, licence, contrat Saas), infogérance, cloud computing, base de données …

– Données personnelles 

  • Conseil et assistance dans les formalités et la mise en œuvre de la réglementation relative aux données personnelles / autorisation CNIL et compliance RGPD ;
  • Rédaction des contrats clients, fournisseurs, sous-traitants ; 
  • Structure des flux transfrontaliers, rédaction de contrats de location et de cession.

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